General terms of sales

Conditions Générales de Vente

Langue des Conditions

Tahiti Stock Footage & Photos vous fournit une traduction en version anglaise des Conditions, vous reconnaissez que cette traduction est fournie à titre indicatif uniquement et que seule la version française de ces Conditions régit les relations contractuelles entre vous et Tahiti Stock Footage & Photos.

Si la version française des Conditions et sa traduction se contredisent, la version en langue française est prioritaire. English Version here (non contractual).

Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.tahitistockfootage.com et viennent en complément du Contrat de Licence (CL), sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits. Il vous est recommandé de lire ce contrat dans son intégralité avant de télécharger des images (photos et/ou video). En téléchargeant du contenu à partir de ce site, vous acceptez d'être lié par les termes du présent contrat ainsi que par les spécifications d'utilisation du contenu.

Si vous n'acceptez pas ces conditions et refusez les termes du contrat, veuillez cessez toute activité sur le site.

Si vous achetez des licences pour le compte de votre employeur, les droits cédés ainsi que les restrictions et limitations énoncées s'appliquent à votre employeur et à vous même en qualité de représentant de votre employeur. Si vous cessez de travailler pour votre employeur, seul celui ci peut se prévaloir du présent contrat. Vous achetez des licences de cessions de droits non exclusifs, et non cessibles.

Si vous êtes une agence de communication travaillant pour le compte de clients, vous devez acheter les licences au nom de vos clients.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir toute capacité juridique pour effectuer une commande sur le Site.

Les conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le vendeur.

Les présentes CGV pourront être modifiées et/ou complétées à tout moment par le propriétaire du Site en fonction des modifications législatives applicables et de toute évolution pouvant améliorer le Site.

Définitions :

« Concédants » : désigne les contributeurs, auteurs et détenteurs des droits des images qu'ils ont déposés sur la banque d'image Tahitistockfootage.com.

« TSFP », « le Site » : désigne l'enseigne Tahiti Stock Footage & Photos et le site tahitistockfootage.com, propriété de M. Nicolas Malivet.

« Facture » : désigne la facture générée par le Site qui doit contenir, sans limitation, les détails des images photos et /ou vidéo, leurs conditions d'utilisation, et le prix de la Licence correspondante.

Les conditions contenues dans la Facture doivent être incluses à cet Accord, et toutes les références de cet Accord incluront ces conditions.

La facture indiquera si des images/vidéos sont achetées sous licence de droits libres ou non.

« Photo / Vidéo », « Contenu » : désignent les photos et/ou videos que vous avez sélectionnez et qui sont identifiées sur la Facture par un numéro référence.

« Licence » : désigne le droit non exclusif, (sauf si mentionné sur la Facture), non cessible d'utilisation des photos/videos.

« Reproduction » : inclut toute forme de copie ou de publication de tout ou partie des photos / Videos que ce soit en impression, projection ou autre en public ou non, par voie électronique, numérique ou physique, utilisé par un artiste ou dans une illustration d'artiste. La reproduction, inclut aussi la copie ou la transformation par tout moyen de tout ou partie des photos/videos, même si le résultat n'apparait pas comme dérivé de l'oeuvre originale.

« Cession de droit »  : désigne la cession de droit d'image d'une personne ou de propriété d'une personne tierce, ou tout autre permission qu'il est nécessaire d'obtenir par respect pour toute photo/video.

« Prix de la licence » : désigne la somme à régler en fonction de la licence choisie.

« Package de Crédits » : désigne des forfaits de « crédits » pouvant être achetés et permettant une réduction sur la quantité.

ARTICLE 1 : Mentions légales

Le site Internet www.tahitistockfootage.com est un service de :

  • Nicolas Malivet, personne physique, nom d'enseigne Tahiti Stock Footage & Images
  • Siège social : 5 Quartier Degage, Faaa 98702 Tahiti, Polynésie française
  • RCS Papeete 03493A
  • N°TAHITI 654897
  • info/@/tahitistockfootage.com
  • gsm : +689/87 297 510

Le Directeur de la publication est Monsieur Nicolas Malivet. L'hébergeur du site www.tahitistockfootage.com est la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tel :+33 9 72 10 10 07

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur le site, Licences

Prestataire de service, le site Internet www.tahitistockfootage.com vend :

  • des licences de droits gérés et de droits simplifiés de photographies et de séquences vidéo, sous forme de fichiers numériques téléchargeables.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Les licences se définissent comme suit :

  • Licences de droits gérés : concerne le cas où un contenu (photo ou video) est utilisé dans un seul projet, pour une durée et une zone géographique déterminées.
  • Licences de droits gérés simplifiés : concerne les contenus (photos ou video) pouvant être utilisés dans un projet, sans limitation de temps dans le monde entier, pour une distribution allant jusque 250000 copies. La licence étendue autorise les utilisations commerciale et publicitaire pour une distribution illimitée.

Lors de la sélection d'un contenu Photo et/ou Vidéo, le Client choisit lui même dans le menu déroulant le détail de l'utilisation qui sera faite de ce contenu.

ARTICLE 3 : Prix de la Licence

3.1 - Les prix des Licences sont indiqués en Euros hors taxes. Un prix toutes taxes comprises (TTC) sera appliqué pour les personnes et entreprises résidentes de Polynésie française passant commande sur le site au taux de 13%. En cas de modification du taux de TVA en Polynésie française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans préavis.

3.2 - En cas de commande livrée dans un pays autre que la Polynésie française, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors de la Polynésie française, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.

3.3 - Le prix est calculé en cliquant sur « Calculer le prix ». Le prix est déterminé en fonction :

  • du contenu numérique (photo ou video),
  • du type de licence choisie, définies dans le chapitre « licences »
  • et pour les vidéo en droits gérés, de la durée par tranche, soient des vidéos de moins de 20secondes, des vidéos de moins de 30 secondes, des vidéos de moins de 40secondes, video de moins de 60 secondes, calculé au prorata.

Aucun frais de livraison n'est ajouté sur les produits téléchargeables.

3.4 - Le Site n'est en aucun responsable du surcoût éventuel que pourrait engendrer le téléchargement du Contenu après achat.

3.5 - Le Site peut modifier le tarif des Licences à tout moment. Cependant les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes dont le contrat est déjà établi.

3.6 - Si vous souhaitez étendre les droits déjà acquis sur un Contenu, veuillez contacter le Site et accepter de payer le prix supplémentaire correspondant.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

4.1 - Tout le Contenu numérique est à priori disponible, sans exclusivité, et téléchargeable dès acceptation du paiement par le service bancaire.

4.2 - Une clause d'exclusivité peut cependant être liée à un Contenu, dans ce cas ledit Contenu sera retiré du catalogue.

4.3 - Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

5.1 - Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet tous les jours de la semaine.

5.2 - Pour passer une commande sur notre site, sélectionnez vos Photos et/ou Videos à l'aide des outils prévu sur le Site, et ajoutez-les au panier. Le détail s'affiche avec les prix. Validez le contenu de votre panier.

5.3 - Cas particulier des Licences de droits gérés :

Lors de la sélection d'un contenu (Photo ou séquences vidéo) de droits gérés, cliquez sur « Calculer le prix », puis sélectionner dans le menu déroulant les options d'utilisation du Contenu, la durée et la zone géographique. Le tarif s'affichera. Validez.

5.4 - Validation du panier :

Validez la sélection, remplissez le formulaire s'il est à compléter, ou créez un compte sur notre site si vous n'en possédez pas, les champs incomplets s'animeront en rouge, et sont nécessaires à l'édition de la facture et de la licence.

Vous devez accepter les Conditions Générales de Vente et le Contrat de Licence en cochant la case à cet effet. Puis vous serez redirigé vers le site sécurisé de paiement par carte, PayPlug (www.payplug.com).

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

5.5 - Le transfert de propriété du produit (licences) n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande. Le Site conserve la propriété des Licences vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication du contenu Photos et /ou Vidéos.

ARTICLE 6 : Téléchargement

Après paiement, le Contenu est téléchargeable sur le site www.tahitistockfootage.com en accédant à « mon compte /mes téléchargements », et en cliquant sur les liens fournis.

Par sécurité, le Contenu peut être téléchargé trois fois pendant une période d'un mois suivant l'achat.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

7.1 - Aucune utilisation d'un contenu Photo et/ou Vidéo ne peut avoir lieu sans le paiement au préalable d'une redevance des droits correspondants. L'utilisation du contenu obtenu sur le Site sans licence d'utilisation dument payée constitue une contrefaçon aux droits exclusifs de Tahitistockfootage.com et de ses Concédants, et une violation du Contrat de Licence. Le Site est alors dans son droit de résilier le présent Contrat et le Contrat de Licence à vos torts et vous expose à des dommages et intérêts pour contrefaçon.

Le paiement du prix de la totalité de la commande doit être effectué en euros, lors de la commande.

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire via la plateforme sécurisée PayPlug.com.

Nous acceptons les paiements par carte bancaire / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.

Le client doit être agé de plus de 18 ans et garantit à Tahitistockfootage et son propriétaire qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement lors de la validation du panier. Le Site et son propriétaire se réservent le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes bancaires ou en cas de défaut de paiement.

La mise à disposition des liens de téléchargement des Photos et/ou Vidéo intervient après la validation du paiement, sur le compte de l'Acheteur. Il se peut qu'en cas de paiement par virement bancaire, la mise à disposition des liens de téléchargement prenne plusieurs jours en fonction du délai inter-bancaire.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits qui ne peuvent être réexpédiés comme les téléchargements de produits numériques.

ARTICLE 9 : Intérêts sur les impayés

En cas d'accord préalable avec Tahitistockfootage sur les modalités de paiement, et que vous ne payez pas une facture dans sa totalité sous trente jours suivant la date d'échéance de la facture, le Site appliquera de plein droit le taux d'intérêt légal en vigueur, dont vous serez redevable en sus du montant initial.

ARTICLE 10 : Garantie

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le contenu numérique fournis par Tahitistockfootage bénéficie de la garantie légale, à l'exclusion de toute autre garantie. Cette garantie ne garantit que le fichier support du contenu, à l'exception de toute garantie relative à la prise de vue.

10.1 - Aucun remboursement ne peut avoir lieu dès le téléchargement effectué, sauf s'il est prouvé que le contenu téléchargé est défectueux.

10.2 - En présence d'un vice, nous nous engageons à vous rembourser dans les plus brefs délais, et vous vous engagez à effacer toutes parties même partielles du Contenu de vos disques durs et espaces de stockage.

10.3 - Vous disposez de fichiers de prévisualisation vidéo téléchargeables gratuitement afin de vérifier que la séquence choisie peut convenir à votre projet cinématographique sur votre banc de montage. De plus, nous informons sur la nature du fichier à télécharger, son codec, sa taille. Le Site ne peut être tenu responsable si le contenu choisi ou le type de fichier ou codec ne correspondent pas à votre montage.

10.4 - Le contenu téléchargé peut avoir parfois une apparence différente de sa prévisualisation. Ceci peut être dû soit au traitement même de la prévisualisation, soit de la difficulté de faire apparaître à l'écran le rendu de lumière ou des couleurs. Ces différences ne peuvent pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente, sauf s'il est avéré que les différences portent sur une caractéristique essentielle dudit contenu et affectent sa qualité.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par le même moyen que lors de l'achat dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice de la garantie.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre Nicolas Malivet BP61510 Faaa 98702 Tahiti Polynésie française ou par voie électronique à : info/@/tahitistockfootage.com.

ARTICLE 13 : Archivage

Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, Le Site et son propriétaire conserveront une archive des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, ainsi que toutes preuves de communications, commandes, paiements et transactions.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle de Tahiti Stock Footage & Photos

Tous les textes, commentaires, images, logos, illustrations, photos, videos de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.

ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle du contenu Photos et Vidéos

15.1 - Tout le contenu photos et vidéos proposé au téléchargement est soumis au droit d'auteur, et appartient aux Concédants de Tahitistockfootage.

15.2 - Vous vous engagez à faire figurer le nom de l'auteur et de Tahiti Stock Footage & Photos à proximité de chaque utilisation de sa publication sous la forme : « Nom de l'auteur – Tahiti Stock Footage & Photos ».

15.3 - Seules les prévisualisations basse définition avec filigrane sont téléchargeables librement dans l'unique but de vérifier qu'une séquence vidéo convient à votre projet. En aucun cas elles ne peuvent être intégrées au projet final, revendues ni diffusées sans l'achat de licences.

15.4 - Tout contenu acheté sous licence et téléchargé ne peut être utilisé que dans le cadre défini par cette licence. Le contenu ne peut être revendu, ni réutilisé dans un autre projet, ni copié sur plusieurs ordinateurs ou disques durs, sauf si la licence le permet. Par défaut, les droits accordés par la licence ne sont pas exclusifs, ni cessibles à un tiers.

15.5 - L'utilisation du contenu qui serait faite en dehors de celle prévue initialement constituerait une contrefaçon.

15.6 - L'utilisation d'un contenu d'une manière contraire à une restriction énoncée dans le présent contrat est interdite.

15.7 - L'altération d'un contenu est autorisé que lorsqu'elle n'est pas expressément interdite par l'auteur.

15.8 - Les droits cédés ne sont pas exclusifs sauf s'ils sont mentionnés par la Licence d'Utilisation.

15.9 - Tout dessin ou graphe généré informatiquement à partir d'un contenu Photo et/ou Vidéo ne peut être effectué qu'après l'achat d'une Licence.

15.10 - Vous ne devez pas utiliser le contenu à des fins illégales, immorales, diffamatoires, pornographiques, qui constituerait une violation du présent contrat, ou une violation de la propriété intellectuelle d'un tiers.

ARTICLE 16 : Cessibilité

Les Licences d'utilisation d'un contenu ne sont pas cessibles.

16.1 - Si vous êtes une agence et travaillez pour le compte d'un client, la licence doit être établie au nom du client final.

16.2 - Si vous êtes employé travaillant pour une agence, utilisateur final de la licence, la licence doit être établie au nom de l'agence et de son représentant légal. Si par la suite vous n'étiez plus employé de cette agence, seule l'agence serait détentrice des droits d'exploitation. Les droits acquis par l'agence ne sont pas cessibles.

ARTICLE 17 : Copie de la version finale

Pour assurer la conformité avec ces modalités et conditions, une copie de la publication ou de production dans lequel le contenu est incorporé doit être remis à Tahiti Stock Footage & Photos dans les sept jours suivant la fin de la réalisation du projet. Autant que possible, la copie doit être livrée dans les formats suivants: DVD pour les films ou de préférence une copie de la bande Master prête à diffuser (PAD) avec timecode incorporé ou fichier HD téléchargeable (.mov, h264), fichier PDF pour le Contenu photographique, envoyé à : info/@/tahitistockfootage.com.

ARTICLE 18 : Droit à l'image

Tout le contenu Photos et /ou Vidéo proposé sur le Site tahitistockfootage.com ne présente aucune autorisation de droit à l'image de modèle ou de propriété sauf si le Site ne la déclare expressément. Une copie de toute autorisation existante de modèle ou de propriété pourra être fournie sur demande. La fourniture de cette autorisation ne garantit pas la validité de cette autorisation.

Vous devrez garantir et indemniser le Site contre toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation de tout contenu Photo et/ou Vidéo, lorsque la validité et l'existence de cette autorisation n'ont pas été expressément indiquées par le Site par écrit.

Le Site ne délivre aucun droit ou garantie relative à l'utilisation des noms, marques, dessins ou œuvres d'art enregistrées ou en vertu de copyrights décrits dans un contenu Photo et /ou Vidéo ; vous devez vous assurez que tous les droits ou accords nécessaires qui peuvent être requis pour l'utilisation du contenu ont été obtenus.

Toute utilisation d'un contenu où apparaîtraient des personnes ou une propriété, et dont l'autorisation de cession de droit à l'image n'a pu être obtenue, ne peut être que dans le cadre éditorial.

ARTICLE 19: Responsabilité

Le Site et son propriétaire s'efforcent à ce que le service proposé (vente de licences en ligne) par Tahitistockfootage soit opérationnel.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable, de la mauvaise connexion internet lors de vos téléchargements, du surcoût éventuel que pourrait engendrer le téléchargement des fichiers numériques, de la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;
  • accès à d'autres sites via le site de Tahitistockfootage

ARTICLE 20 : Données à caractère personnel

Veuillez consulter notre politique de confidentialité, (RGPD). En consultant le Site et en passant commande, vous en acceptez les conditions.

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement, la livraison des produits commandés et l’édition du contrat de licence du contenu.

Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel.

Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des partenaires commerciaux tiers du site.

Le site assure au client une collecte et un traitement automatisés d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1561920 v 0.

En vertu de la règlementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

  • son espace personnel
  • un formulaire de contact
  • par mail à info/@/tahitistockfootage.com

Les Cookies : ce sont de petits fichiers placés sur votre disque dur vous donnant la possibilité d'utiliser notre site et de vous identifier à chacun de vos passages pour éviter d'avoir à saisir les mêmes informations. Vous avez la possibilité de les effacer de votre disque dur en paramétrant votre navigateur. Si vous refusez les cookies, vous ne pourrez peut-être pas vous connecter sur notre site et utiliser les fonctions interactives.

ARTICLE 21 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et le Site, Le droit applicable est le droit français, adapté aux compétences relatives dévolues à la Polynésie française.

La langue du présent contrat est le français. Toute traduction éventuelle présente sur le site est donnée à titre indicatif.

En cas de différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions de vente, où les parties ne trouvent pas au préalable d'accord amiable, les tribunaux de Polynésie française sont compétents.

Mise à jour : Mai 2018

Securized Payment by Payplug